J.O. 194 du 23 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0763058A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Sylvie Petit-Leclair, substitute générale près la cour d'appel de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique.

L'intéressée est rattachée au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.